Article 1 – Préambule

Article 1.1. Désignation du vendeur

Office de tourisme de la Vallée de la Bruche, association, immatriculée sous le numéro SIRET 447 841 990 00016, ayant son siège social au 114, Grand-rue, 67130 Schirmeck. Tél : 03 88 47 18 51 – tourisme@valleedelabruche.fr
Représenté par Nicolas DECKER, Président, Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : IMO 67100026
Garant financier : Groupama Grand Est – 101 Route de Hausbergen, 67300 Schiltigheim
Assureur responsabilité civile professionnelle : Groupama Grand Est – 101 Route de Hausbergen, 67300 Schiltigheim

Ci-après dénommé « l’Office de tourisme », « l’Office » ou « l’OTVB »

Article 1.2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation par l’Office de tourisme de prestations touristiques fournies directement par l’Office de tourisme ou par des prestataires partenaires, à destination de personnes ayant la qualité de consommateurs ou non-professionnels au sens du code de la consommation ou de voyageur au sens du code du tourisme et ayant la capacité juridique de contracter (ci-après dénommé « le(s) Client(s) »).

Article 1.3. Définitions

Client : personne physique ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du code de la consommation, ou de voyageur au sens du code du tourisme, qui contracte avec l’Office de tourisme dans le cadre des présentes conditions générales de vente.
Prestation : service de voyage ou forfait touristique au sens de l’article L. 211-1 du code du tourisme.
Contrat en ligne : contrat conclu dans le cadre d’achat de prestation(s) sur le site Internet de l’Office de tourisme.
Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat, à l’exclusion du site Internet de l’Office de tourisme.
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées (article L. 121-16 du code de la consommation).

 Article 2 – Contenu et champ d'application

Article 2.1 : Cadre général

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations touristiques et aux forfaits touristiques vendus ou offerts à la vente par l’Office.
Elles s'appliquent pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2.2 : Prestations particulières

Dans le cas des hébergements, le prix des nuitées est calculé sur la base d’une chambre double avec bain ou douche et petit déjeuner. Les hébergements proposés sont de catégories 2** ou 3***, sauf cas contraire spécifié dans le texte de présentation. Le contrat est établi pour une capacité d’hébergement maximum. Si le nombre de participants effectifs dépasse la capacité d’hébergement, l’OTVB peut refuser les voyageurs supplémentaires non prévus au contrat.

 Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et/ou à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales et particulières de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation ainsi qu’à l’article R. 211-4 du code du tourisme. 
Le Client reconnaît de plus avoir eu communication du formulaire pris en application de l’arrêté du 1er mars 2018 « fixant le modèle de formulaire d'information pour la vente de voyages et de séjours » annexé aux présentes conditions générales de vente.

 Article 4 - Prix

Article 4.1. Prix définitif et taxes additionnelles

Le prix définitif est annoncé en euros, toutes taxes comprises (TTC) Toutefois, dans certains cas, des frais supplémentaires doivent être payés directement sur place auprès du prestataires, notamment les taxes locales telles la taxe de séjour dans le cas d’un hébergement.
Le prix ne comprend pas l’acheminement, le transport sur place sauf mention contraire, les dépenses à caractère personnel, les frais de déplacement du guide dans le cas de prestations de groupes (repas et transport).

Article 4.2. Modalités de paiement

Le Client garantit à l’Office de tourisme qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du contrat. L’Office de tourisme se réserve le droit de suspendre toute gestion de réservation et toute exécution des prestations en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre du contrat.
L’office de tourisme se réserve le droit d’annuler le contrat en l’absence de signature et du règlement complet de la prestation jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date de la prestation.
L’Office de tourisme se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une réservation émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une réservation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Office de tourisme. Le prix est payable selon l'échéancier figurant au contrat. Pour les réservations tardives (moins de vingt et un jours avant le début de la prestation), la totalité du prix sera exigible à la réservation. Les règlements se feront par chèque, paiement en ligne ou par virement bancaire. Pour les clients en dehors de la zone euros, les frais de transaction seront à la charge de ceux-ci.

Article 4.3. Révision du prix

L’Office de tourisme s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la réservation, sous réserve de disponibilité à cette date, mais se réserve le droit de modifier ses prix sous conditions fixées au présent article.

Conformément à l’article L. 211-12 du code du tourisme, le prix pourra ainsi être modifié à la hausse ou à la baisse après validation de la réservation pour prendre en compte l’évolution :
1° Du prix du transport de passagers résultant du coût du carburant ou d'autres sources d'énergie ;
2° Du niveau des taxes ou redevances sur les services de voyage compris dans le contrat, imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l'exécution du contrat, y compris les taxes touristiques, les taxes d'atterrissage ou d'embarquement et de débarquement dans les ports et aéroports ; ou
3° Des taux de change en rapport avec le contrat.
L’application éventuelle d’une majoration de prix en application de l’alinéa précédent sera notifiée de manière claire et compréhensible au Client et assortie d’une justification et d’un calcul, sur support durable, au plus tard vingt jours avant le début des prestations.
Réciproquement, le Client a le droit à une réduction de prix correspondant à toute baisse des coûts mentionnés aux 1°, 2° et 3°, qui intervient après la conclusion du contrat et avant le début du voyage ou du séjour.
Si la majoration dépasse 8 % du prix total du forfait ou du service de voyage, le voyageur peut accepter la modification proposée, ou demander la résiliation du contrat sans payer de frais de résiliation et obtenir le remboursement de tous les paiements déjà effectués.

Article 5 – Réservation de prestations en ligne

La réservation en ligne devient effective par l’envoi d’un contrat de réservation daté et signé par le client accompagné du règlement soit :
1.D’un acompte de 30% du montant global de la prestation dans le cadre d’un séjour. Le client s’engage formellement à verser à l’office du tourisme, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, au plus tard 30 jours avant son arrivée.
2.De la totalité du séjour pour :
- Un contrat conclu entre le 29ème jour avant l’arrivée du client et le jour d’arrivée
- Pour un bon cadeau
- Un forfait sans hébergement.
L’envoi doit être adressé à l’OTVB par tous moyens permettant de lui donner une date certaine. Toute réservation ne pourra être assurée qu’en fonction des disponibilités des prestataires de service et des conditions météorologiques pour les activités de plein-air.
L’Office enverra dans les 15 jours précédents la prestation les bons d’échange à remettre à chaque prestataire. Ces bons d’échange rappelleront la date, l’heure, la nature de la prestation, le nombre de personnes pour lequel elle est valable ainsi que les coordonnées de chaque prestataire.
Le voyageur doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat, le bon d’échange ou l’accusé de réception.
En cas de retard, le voyageur doit prévenir le(s) prestataire(s) dont l’adresse et le téléphone figurent sur le bon d’échange. Les prestations non consommées, du fait d’un retard ou d’une interruption du voyage resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

 Article 6 – Réservation de prestation à distance hors ligne

Dans le cas où une ou plusieurs prestations sont réservées à distance hors ligne, le processus de réservation est identique.

 Article 7 – Absence de droit de rétractation

L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. L’article L. 221-2 du code de la consommation exclut également cette faculté pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.
L’Office de tourisme se prévaut de cette absence de droit de rétractation et indique que pour toutes les prestations entrant dans le champ d’application de l’article L. 221-28 ou L. 221-2 du code de la consommation.
Le Client consommateur ou non professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.

Article 8 – Modification du contrat par l’Office de tourisme
L’Office de tourisme a la possibilité de modifier unilatéralement les clauses du Contrat après sa conclusion et avant le début de la prestation touristique, et ce sans que le Client ne puisse s’y opposer, sous réserve que la modification soit mineure et que le Client en soit informé le plus rapidement possible de manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable.

Si l’Office de tourisme est contraint de modifier unilatéralement une des caractéristiques principales du contrat au sens de l’article R. 211-4 du code du tourisme, qu’il ne peut satisfaire aux exigences particulières convenues avec le Client, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le Client dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; du délai raisonnable dans lequel le Client doit communiquer à l’Office de tourisme la décision qu'il prend ; des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; d'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate. Si le contrat est résilié et que le Client n'accepte pas d'autre prestation, l’Office de tourisme remboursera tous les paiements effectués par celui-ci ou en son nom dans les meilleurs délais, et au plus tard quatorze jours après la résiliation du contrat.

Article 9 – Résiliation du contrat

Article 9.1. Résiliation du contrat par le Client

Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Pour que cette résiliation soit valable, il doit en informer par email ou par courrier, dans un délai de 48 heures au plus tard avant le début de la prestation. L’Office de tourisme pourra alors demander au Client de payer des frais de résiliation, selon l’échéancier suivant :

Pour les séjours : 

- De 30 à 15 jours avant le début des prestations: 30 % du prix total de la prestation

- De 14 à 7 jours avant le début des prestations: 60 % du prix total de la prestation
- De 7 à 0 jour avant le début des prestations: 100 % du prix total de la prestation.

Pour les prestations durant moins de 24 heures :

- Moins de 48 h avant la prestation : 50% du prix total de la prestation ;
- Moins de 24h avant la prestation : 100% du prix total de la prestation.
Dans les deux cas et dans la situation de réservations de groupes, les frais ci-dessus seront appréciés en fonction du nombre de personnes annulant leur participation.
Ces frais de résolution ne seront pas dus si le contrat est résilié à la suite de circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci et ayant des conséquences importantes sur l'exécution du contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera au remboursement intégral des paiements effectués, sans toutefois entraîner de dédommagement supplémentaire.

Article 9.2. Résiliation du contrat par l’Office de tourisme

L’Office de tourisme a la possibilité de résilier le contrat à tout moment, avant le début de la prestation. Dans ce cas, l’Office de tourisme procèdera à un remboursement intégral des sommes versées par le Client, moins les frais de résolution appropriés, identiques à ceux qu’auraient supporté le client en annulant lui-même. Ce remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la résiliation du contrat. Le Client aura droit à une indemnisation supplémentaire, qui correspond à celle qu’aurait dû supporter l’Office de tourisme si la résiliation du contrat était intervenue du fait du Client, dans le cadre de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente. Toutefois, l’Office de tourisme ne sera redevable d’aucune indemnisation supplémentaire, si la résiliation du contrat intervient dans les deux cas suivants :
1) Le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par email ou par courrier la résiliation du contrat au Client dans le délai fixé par le contrat, selon le calendrier suivant :
- vingt jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée dépasse six jours ;
- sept jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages dont la durée est de deux à six jours ;
- quarante-huit heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages ne durant pas plus de deux jours) ; ou

2) L’Office de tourisme est empêché d'exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables. Dans ce cas, l’Office de tourisme notifie par email ou par écrit la résiliation du contrat au voyageur dans les meilleurs délais avant le début du voyage ou du séjour.

Article 10 – Cession du contrat

Article 10.1. Possibilité pour le Client de céder son contrat

Le Client a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Article 10.2. Préavis pour céder le contrat

Le Client ne peut céder son contrat qu’à la condition d'informer l’Office de tourisme de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

Article 10.3. Solidarité du cédant et du cessionnaire

Le client cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix et des frais supplémentaires éventuels que la cession pourrait engendrer.

Article 11 – Garantie légale de conformité

Article 11.1. Principe

L’Office de tourisme est l’unique garant de la conformité des prestations au contrat. Le Client non professionnel ou consommateur a à ce titre la possibilité de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation et des articles 1641 et suivants du code civil. Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.

Article 11.2. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Le Client consommateur ou non professionnel doit communiquer à l’Office de tourisme les vices et/ou défauts de conformité dans les meilleurs délais à compter de la fourniture des services, conformément à l’article L. 211-16 II du code du tourisme. Cette communication doit se faire sans retard excessif de la part du Client. Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification, substitution, réduction de prix ou remboursement dans les meilleurs délais, compte tenu de l'importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.  En cas de proposition de l’Office d’une prestation de remplacement ou d’une réduction de prix, le voyageur ne peut refuser les autres prestations proposées que si elles ne sont pas comparables à ce qui avait été prévu dans le contrat ou si la réduction de prix octroyée n'est pas appropriée.  La garantie de l’Office de tourisme est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client consommateur ou non professionnel et l’Office de tourisme ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure. Les limitations de coûts ne s'appliquent pas aux personnes à mobilité réduite, aux personnes les accompagnant, aux femmes enceintes, ainsi qu'aux mineurs non accompagnés et enfin, aux personnes nécessitant une assistance médicale spécifique.

Article 11.3. Coordonnées pour contacter le Vendeur

Conformément à l’article R 211-6, 4° du code du tourisme, le Client peut contacter dans les 48h l’Office de tourisme aux coordonnées figurant à l’article 1.1. « Désignation du vendeur » des présentes conditions générales de vente, afin de communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le Client est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’Office de tourisme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Les acheteurs Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

Article 13.1. Données collectées

Dans le cadre de son activité de vente de Séjours et Prestations touristiques, le Vendeur met en œuvre et exploite des traitements de données à caractère personnel relatifs aux Clients et aux Bénéficiaires. A ce titre, l’Office de tourisme collecte vos données à caractère personnel suivantes : Nom Prénom adresse postale mail téléphones. Au besoin composition de la famille, contraintes particulières du client . De plus, dans le cadre du paiement des prestations sur Internet, l’Office de tourisme enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

Article 13.2. But poursuivi

La collecte de ces données personnelles est indispensable à l’exécution contractuelle et en cas de refus de les communiquer, le Client s’expose à des difficultés d’exécution de la prestation qui ne pourront donner lieu à l’engagement de la responsabilité de l’Office de tourisme. Ces données à caractère personnel sont collectées dans le but exclusif d’assurer la gestion de la Clientèle du Vendeur dans le cadre de la conclusion du contrat et de son exécution, sur la base de votre consentement. Elles ne sont utilisées que pour les finalités auxquelles le Client a consenti.

Article 13.3. Personnes autorisées à accéder aux données

Les personnes autorisées à accéder aux données collectées au sein de l’Office de tourisme sont les suivantes : Le personnel de l’OT, exclusivement le où les prestataires concernés par la prestation vendue, l’expert-comptable, le réviseur aux comptes. 

Article 13.4. Conservation des données

Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans. Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction. L’Office de tourisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. L’Office de tourisme a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur demande auprès du l’Office de tourisme à : 114, Grand’rue 67130 SCHIRMECK .

Article 13.5. Droits du titulaire des données collectées

En application de la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, chaque utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification, pour des motifs légitimes, à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel. Il est possible de demander à ce que ces données soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées. Ces droits peuvent être exercés en écrivant un courrier signé au délégué à la protection des données à Anne Camille PAULI 114, Grand’rue 67130 SCHIRMECK : tourismei@valledelabruche.fr en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité.  À tout moment, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL selon les modalités indiquées sur son site Internet (https://www.cnil/fr).

Article 13.6. Modification de la clause

L’Office de tourisme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, l’Office de tourisme s'engage à publier la nouvelle version sur son site, et informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet.

Article 14 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Assurances

Le Client s’engage a détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer. Aucune assurance n’est comprise dans le prix des prestations. En option, dans le cadre d’une réservation de séjour, une assurance annulation est proposée par l’Office de tourisme auprès de : Mondial Assistance

Article 16 – Enfants mineurs

Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat de prestations touristiques comprenant un hébergement, la personne responsable du mineur doit communiquer pour la conclusion du contrat des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur.

Article 17 – Responsabilité de l’Office de tourisme

Article 17.1 – Responsabilité de plein droit 
L’Office de tourisme est responsable de plein droit des prestations touristiques contractées dans le cadre des présentes conditions générales de vente. L’Office de tourisme peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au Client, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables. L'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16.

Article 17.2. Limitation de la responsabilité de l’Office de tourisme

Conformément à l’article L 211-17, IV du code du tourisme, le montant des éventuels dommages-intérêts que l’Office de tourisme serait condamné à verser au Client pour quelque cause que ce soit, sera limité à trois fois le prix total hors taxes des prestations, à l’exception des préjudices corporels et des dommages causés intentionnellement ou par négligence.

Article 18 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 19 – Aide au voyageur

L’Office de tourisme est responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat. Dans ce cadre, si le Client est confronté à des difficultés, l’Office de tourisme apportera dans les meilleurs délais une aide appropriée, eu égard aux circonstances de l’espèce.

Article 20 – Accessibilité

Malgré tous nos efforts, certaines prestations ne sont pas accessibles aux personnes à mobilité réduite, telles que les activités de loisirs de type randonnée, ski de fond, VAE… ainsi que les SPA.

Article 21 – Règlement des litiges

Article 21.1. Loi applicable 
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à l’Office de tourisme pour obtenir une solution amiable.

Article 21.2. Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Client peut ainsi saisir le Conciliateur de justice de la maison de la vallée 114, Grand’rue 67130 SCHIRMECK ou auprès de Médiation Tourisme et Voyage contact - BP 80303 75823 PARIS Cedex 17 - Tél : (+33) 01 30 84 50 00

Article 21.3. Vente en ligne

Dans le cas où le service aurait été acheté en ligne par le Client, ce dernier est informé qu’il a la faculté, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, d’introduire une réclamation et de sélectionner un organisme de règlement des litiges sur le site internet suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 21.4. Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 21.5. Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 Article 22 – Conditions particulières

Conditions générales de location

Article 1 - Objet : 

Le présent document a pour objet de fixer les modalités de location des VAE (Vélo à Assistance Electrique), proposés par l’OTVB, dénommé “le loueur”. Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera dénommé l’≪ utilisateur ≫.

 Article 2 - Utilisateur du VAE

L’utilisateur du VAE s’engage à utiliser le VAE sur des voies compatibles « en bon père de famille » et déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir connaissance d’aucune contre-indication médicale. Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’utilisateur. Un mineur (âgé de 14 ans minimum) doit être accompagné par une personne majeure responsable.

 Article 3 - Responsabilité et engagements de l’utilisateur

Les VAE, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes de sécurité. L’utilisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile qui garantit la responsabilité encourue à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même que par les personnes dont il a la garde ainsi que ses préposés. Il dégage le loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation du matériel loué, notamment en ce qui concerne les accidents et les dommages causés à des tiers du fait de l’usage du VAE. Le matériel loué (VAE et accessoires) reste la propriété exclusive de OTVB pendant toute la durée du prêt. L’utilisateur ne peut les sous-louer à un tiers. L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou du fait de son utilisation. Il reconnait que le matériel prêté est en état de marche ou signale immédiatement toute défaillance. L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le loueur (dont la préconisation du port d’un casque), à utiliser le VAE prêté dans des conditions normales, et à ne pas transporter sur le porte-bagages une personne ou une charge supérieure à 25 kg. Il s’engage à restituer le VAE dans son état d’origine aux dates convenues au contrat. L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route. S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location, le loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la dégradation du VAE loué. A cet effet, quelle que soit la durée du stationnement du VAE, il s’engage à l’attacher à un point fixe à l’aide de l’antivol fourni et à utiliser l’antivol existant sur le VAE et à retirer la clé. En cas de défaillance technique du VAE en cours de contrat, l’utilisateur ne peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative, à l’exception d’un changement de chambre à air. Il est tenu d’en informer le loueur et de ramener le VAE. A sa demande, le VAE sera remplacé par un VAE de même type, sous réserve des disponibilités et en l’absence de responsabilité fautive de l’utilisateur, pour la période restant à courir. L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture, ni dommages et intérêts. Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le présent règlement entrainera le refus de la location.

Article 4 - Souscription du contrat et modalités de location

Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un justificatif d’identité (carte d’identité, permis de conduire, passeport). Durée de location, prolongation, résiliation : Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du contrat, est due dans son intégralité. Lors du retour du VAE, l’utilisateur pourra alors, s’il le souhaite, renouveler sa location. Sauf accord préalable, les formules demi-journée ou journée impliquent que le VAE soit rendu le jour même de sa location. Au terme de la période de location, en cas de non-restitution du VAE, le retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.
En cas de réservation de plus de 6 VAE, une contribution forfaitaire aux frais de transport des VAE, d’un montant de 30 €, est facturée.

L’utilisateur a la faculté d’annuler une réservation dans les conditions suivantes :

Jusqu’à 15 jours avant : pas de frais d’annulation. De 15 jours à 24 heures avant le début de la prestation : Frais d’annulation = 50% du montant de la commande

Moins de 24 heures avant la prestation : l’utilisateur est redevable de la somme totale des frais de location. Sauf alertes météo, les conditions météorologiques ne constituent pas une cause d’annulation.

Pour des raisons indépendantes de sa volonté et en cas de force majeure ou pour des raisons de sécurité le loueur peut être amené à annuler ou interrompre le contrat et ne pas fournir la prestation prévue. Dans ce cas le loueur remboursera les sommes versées par l’utilisateur sans dédommagement.

Les moyens de paiement acceptés par l’OTVB sont : carte de crédit, espèces, chèque.

Article 5 – Caution

Préalablement à la remise du matériel, l’utilisateur doit obligatoirement déposer une caution d’un montant de 250 € par VAE (chèque ou CB). En l’absence de dommage ou de vol imputable à l’utilisateur, cette caution n’est pas encaissée. En cas de pièces manquantes ou dégradées, le dépôt de garantie sera retenu dans son intégralité, le temps de remplacer ou faire réparer les pièces endommagées, dans la limite de 30 jours à l’échéance du contrat. Le coût des réparations et de la main d’œuvre seront déduit selon les modalités décrites à l’article 7.

Article 6 - Restitution

L’utilisateur s’engage à restituer les biens loués dans l’état dans lesquels il les a pris, excepté l’usure normale. Pour des raisons de sécurité le client s’engage à signaler au loueur les chocs éventuels subis par le matériel (cycles et accessoires). En cas de restitution anticipée, la totalité de la location reste due selon les termes du contrat. La restitution des biens loués se fera à l’échéance contractuelle. Le VAE loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur le contrat de location. Si l’utilisateur conserve le VAE au-delà de la durée fixée, sans solliciter une prolongation, il perd le bénéfice des garanties prévues au contrat et sera redevable des frais de location correspondants au tarif d’une journée pour toute journée supplémentaire entamée. En cas de vol, le VAE n’est assuré que s’il était verrouillé et cadenassé au moment du vol et que la clé du cadenas est en possession de l’utilisateur. Dans ce cas, un montant forfaitaire reste à la charge de l’utilisateur (cf. article 7).

Article 7 - Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des factures suivantes :

- Facture du prix du VAE neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du VAE

- Facture des pièces manquantes en cas de perte.

- Facture d’un montant forfaitaire de 750€ si l’utilisateur peut justifier d’un dépôt de plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et qu’il est en possession de la clé du VAE.

- Facture du montant équivalent à la réparation, caution déduite, (cf grille tarifaire des réparations), dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces manquantes. La responsabilité de l’utilisateur s’étend aussi aux coûts tels que les frais d’expertise, la dépréciation ou les locations perdues.

Article 8 – Lieu et horaires

A l’OTVB, 114 Grand’Rue 67130 SCHIRMECK, aux horaires d’ouverture du bureau d’accueil.

Pour restituer le VAE, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la fermeture.

Article 9 – Éviction du loueur

Les biens loués ne peuvent être ni cédés, ni remis en garantie. L’utilisateur s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard des biens loués aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.

Article 10 – Litige

En cas de contestation quelconque relative à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social du loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 11 – Signature du contrat

L’utilisateur en signant son contrat reconnaît avoir été suffisamment informé et avoir pris connaissance des conditions de location et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 12 – Informatique et Libertés

Les informations collectées via ce formulaire par le loueur font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion des contrats de location de VAE. La base légale du traitement repose sur l’exécution d’un contrat (art.6 §1 b). Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires.  A défaut, le loueur ne sera pas en mesure de répondre à la demande. Ces informations sont à destination exclusive du loueur et seront conservées pendant 3 ans. L’accès aux données de l’utilisateur peuvent être rectifier, effacer ou la limitation du traitement des données exercée. Pour exercer ces droits, l’utilisateur contacte le délégué à la protection des données en justifiant de son identité, par mail à dpo@valleedelabruche.fr ou par courrier au DPO – Office de tourisme de la Vallée de la Bruche, 114 Grand’ Rue – 67 130 SCHIRMECK. Si après avoir contacté le loueur, l’utilisateur estime que ses droits sur ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.